Amendement n° 2363 · Article 58 quater

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de limiter les enquêtes statistiques obligatoires pour les entreprises. Ce rapport pourrait étudier plusieurs points ;

1° Une entreprise de moins de dix salariés ne pourrait être soumise à une enquête statistique des services publics plus d’une fois dans la même année. En cas de sollicitation au cours de la même année, l’entreprise ne serait pas tenue d’y répondre ;

2° L’Institut national de la statistique et des études économiques remettrait, chaque année, un bilan des coûts engendrés par les enquêtes statistiques des services publics et supportés par les entreprises ;

3° Le nombre d’enquêtes statistiques des services publics auquel les entreprises de plus de 9 salariés peuvent être soumis serait évalué chaque année, en fonction du bilan de l’Institut national de la statistique et des études économiques et du nombre de salariés dans l’entreprise.

Amendement de repli.

Les entreprises sont soumises à des enquêtes statistiques émanent de différentes administrations (Pole Emploi, INSEE, URSSAF…). Ces enquêtes peuvent présenter un caractère obligatoire en vertu de la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Ne pas y répondre expose l’entreprise à des amendes administratives (article 7 de la loi n 7 juin 195). Ces sollicitations sont trop fréquentes et comportent des demandes de renseignements identiques. Ce sont à la fois des taches supplémentaires et des coûts pour les entreprises qu’il est difficile pour elles de supporter.