Amendement n° 2361 · Article 28

Supprimer cet article.

Si la modernisation et la simplification du droit de l’environnement est un enjeu majeur, cet article pose toutefois un évident problème démocratique.

Tout d’abord, le champ de l’habilitation apparaît excessivement large. L’article 38 de la Constitution et les jurisprudences administratives cantonnent en principe le recours aux ordonnances aux situations d’urgence ou de technicité, et ce pour des sujets précis et délimités. Ce n’est pas le cas en l’espèce avec cet article.

Par ailleurs, l’étude d’impact du projet de loi fait référence à la mission de simplification confiée au préfet Duport, qui doit rendre ses conclusions dans les mois à venir. Ses conclusions ne peuvent donc pas encore être connues. Les députés sont donc appelés à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances sur des dispositifs dont ils ignorent la teneur.