Amendement n° 2359 · Article 59 bis
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8° À la seconde phrase de l’article L. 954‑2, les mots : « de dimension communautaire »,
sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence de l’Union européenne ». ».
Exposé sommaire
Amendement tendant à adapter une disposition d’adaptation aux îles Wallis et Futuna de l’article L. 430‑3 du code de commerce, à la modification apportée à cet article à l’alinéa 3 de l’article 59 bis du texte de la commission.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter