Amendement n° 235 · Article 64 ter
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« strictement ».
Exposé sommaire
Il s’agit de garantir que des principes supérieurs, comme la liberté d’expression et d’informer, puissent s’imposer au secret des affaires sans condition trop restrictive.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas