Amendement n° 2348 · Article 59 bis

Supprimer l'alinéa 13.

Cet amendement vise à supprimer un ajout à l'article L. 430-7 du code de commerce, qui revient à restreindre les cas dans lesquels l’Autorité de la concurrence transmet son projet de décision en matière de contrôle des concentrations aux parties, en prévoyant que cette transmission n’est requise que lorsque ladite autorité compte assortir sa décision d'injonctions ou de prescriptions.

Les entreprises soumises au contrôle des concentrations, quelle que soit l'issue réservée par l'Autorité de la concurrence à leur projet, doivent continuer à être informées des projets de décisions les concernant, et disposer d'un délai raisonnable pour y répondre.

C'est ce que prévoit la rédaction actuelle de l'article L. 430-7 du code de commerce, que cet amendement propose, sur ce point, de conserver.