Amendement n° 2347 (Rect) · Article 59 quater
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 462‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 954‑14, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et avant-dernier ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à permettre un renvoi précis, dans le texte de l’article L. 464-9 du code de commerce, à l'alinéa ainsi inséré.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter