Amendement n° 2340 · Article 58 ter
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« constitutive »
le mot :
« ordinaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rectifier la dénomination de l'assemblée générale à laquelle sont transmises des informations sur la variété des profils professionnels parmi les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme.
L'assemblée générale ordinaire se réunissant au moins une fois par an, comme le prévoit l'article L. 225-100 du code de commerce, elle constitue l'instance la plus indiquée pour recevoir ces informations, dont la périodicité est au moins quinquennale.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter