Amendement n° 2334 · Article 25
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 131‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles précisent le montant du concours financier apporté à la réalisation des travaux rendus nécessaires, le cas échéant, par la modification de ces règles. ».
Exposé sommaire
Lorsque des travaux sont rendus nécessaires suite à la modification, par les fédérations sportives, des règles techniques applicables aux compétitions sportives de leur discipline, celles-ci précisent les aides financières qui en permettent la réalisation.
Cosignataires (24)
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller