Amendement n° 233 · Article 21
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« déontologique »,
insérer les mots :
« et les incompatibilités ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« les incompatibilités et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les incompatibilités applicables à chaque profession ne soient pas uniquement « prises en considérations » mais bien « préservées » par les ordonnances.
Il importe de préserver les règles d’incompatibilités qui sont indispensables pour lutter contre les éventuels conflits d’intérêts.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas