Amendement n° 2323 · Article 13 bis
De Philippe Cochet (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Substituer aux alinéas 17 à 20 les quatre alinéas suivants :
« V. – Le livre III du code de procédure civile est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Art. 1441‑5. – Le ministère de la justice est garant de la bonne exécution de la mission de service public qu’il confie aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.
« Il règle les modalités d’installation des officiers publics et s’entoure de tout avis qu’il juge utile en vue d’assurer leur parfaite adaptation aux exigences du service public. ».
Exposé sommaire
Cet amendement se suffit par son texte.