Amendement n° 231 · Article 20 ter
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« applicables à chaque »
les mots :
« et des incompatibilités applicables et en prenant en considération les risques de conflits d’intérêts propres à l’exercice des missions de cette ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 12, 30 et 34.
Exposé sommaire
S’ils sont liés, les règles de déontologie ne se confondent pas forcément avec les problèmes d’incompatibilités et de risques de conflits d’intérêts. C’est pour cela qu’il est proposé d’insérer ces deux objets.
Par ailleurs, chaque partie de l’article ne parlant que d’une seule profession, le terme « chaque profession » apparaît inutile.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas