Amendement n° 2306 · Article 28
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au premier alinéa du IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « , les observations et les propositions des élus locaux consultés ».
Exposé sommaire
Consultés dans le cadre d’enquêtes publiques, les élus locaux délivrent des observations et un avis précieux du fait de leur connaissance approfondie des problématiques du territoire et des équilibres environnementaux, économiques, etc. en jeu.
Cet amendement a pour objectif de souligner le rôle clé que doit jouer l’avis des élus dans la prise de décision finale par l’autorité compétente, qui doit s’appuyer pleinement sur leur expertise. Il est nécessaire de reconnaître le bien-fondé de leurs prises de position, au plus près des réalités territoriales.