Amendement n° 2301 · Article 21
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
Ces alinéas proposent, dans un premier temps, d’encourager la création de structures d’exercice associant à la fois les professionnels du droit et ceux du chiffre.
Même si la commission spéciale a confié l’intégralité du capital et des droits de vote à des personnes exerçant ces professions, ces alinéas continuent de poser de vrais problèmes d’ordre déontologique.
L’ouverture de ces sociétés à des personnes établies dans un autre État que la France peut provoquer l’arrivée de sociétés de crédit ou de fonds de pension au sein du capital.
En effet, la formation pour devenir expert-comptable n’est pas la même dans chaque pays. Il est donc risqué que certaines sociétés, sous couvert d’être expert-comptable, prennent part au capital.
Cosignataires (23)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller