Amendement n° 230 · Article 20 bis
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Avec cet article 20 bis, les experts-comptables pourront donner des consultations juridiques, sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d’ordre juridique et rédiger des actes sous seing privé :
1° pour les personnes pour lesquelles ils assurent des missions d’expertises comptables ;
2° ou dans la mesure où lesdites consultations et lesdits actes sous seing privé sont directement liés à ces missions.
Afin d’éviter que les missions d’expertises comptables ne soient faites qu’à titre accessoires, il s’agit de rendre ces deux conditions cumulatives et non alternatives.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas