Amendement n° 2299 · Article 20
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , et en garantissant les compétences et le niveau de formation spécifique à chaque profession concernée ».
Exposé sommaire
Outre le fait de prendre en considération les incompatibilités et risques de conflits d’intérêts, il est également primordial de garantir les compétences et le niveau de formation propres à chacune de ces deux professions : huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.
Cette garantie permettra de mieux discerner les missions de chaque profession, en fonction de leurs compétences et de leur formation.
Cosignataires (27)
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller