Amendement n° 2292 · Article 58 bis
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 932‑7 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 932‑7. – I. – À l’article L. 223‑18, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ».
« II ter. – Aux articles L. 225‑36 et L. 225‑65, les mots : « le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité ». ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence, tendant à adapter les dispositions du code de commerce spécifiques à la Nouvelle-Calédonie à la modification apportée à cet article à l’article L. 223‑18 du code de commerce.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter