Amendement n° 2289 · Article 10 ter
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 425‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « , le cas échéant modificatif, » ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, tendant à regrouper les modifications adoptées par la commission spéciale aux articles 10 ter et 11 quater, qui concernent l’article L. 425‑4 du code de l’urbanisme.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter