Amendement n° 2287 · Article 11
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« détail »,
insérer les mots :
« et de gros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’inclure dans le champ d’application du dispositif la position dominante de certains commerces de gros de nature à soulever d’éventuelles préoccupations de concurrence préjudiciables notamment aux petites entreprises artisanales.
Cette situation, fréquente en zone rurale, rend les artisans particulièrement dépendants de leur fournisseur.
En outre, les prix pratiqués en raisons de ce monopole de fait, renchérissent d’autant la prestation où le service facturé au consommateur final.