Amendement n° 2271 · Article 12
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ».
Exposé sommaire
L’article 12 prévoit d’insérer dans le livre IV du code de commerce un titre IV bis comportant notamment deux articles intéressant le tarif des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires (AJMJ). Le présent amendement vise à la suppression du « corridor des honoraires » institué par ce dernier article, en ce qu’il s’applique aux AJMJ.