Amendement n° 2270 · Article 4
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 3 :
I- Remplacer les mots : « d’édicter des règles d’accès » par les mots : « de préciser en tant que de besoin les règles s’appliquant aux gestionnaires des gares en matière d’accès » ;
II- Remplacer les mots : « et d’en assurer le contrôle » par les mots : «, d’en assurer le contrôle et de prononcer des sanctions ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser le champ de l’ordonnance prévue à l’article 4 du projet de loi concernant les gares routières de voyageurs.
Il précise que l’ordonnance donnera à l’ARAFER le pouvoir de préciser en tant que de besoin, dans le respect des principes qui auront été définis au préalable dans l’ordonnance, les règles d’accès aux gares plutôt que celui d’édicter elle-même ces règles.
Il précise également que le pouvoir de contrôle que cette ordonnance confiera à l’ARAFER comportera un pouvoir de sanction. Ce pouvoir de sanction serait le pendant de celui dont dispose l’ARAF aujourd’hui en matière ferroviaire et constitue un outil indispensable pour que son contrôle soit effectif.