Amendement n° 2269 · Article 28
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) En favorisant une évaluation environnementale commune à tous les aspects d’un même plan ou programme d’aménagement ; ».
Exposé sommaire
Il s’avère que trop souvent l’approvisionnement en matériaux de construction nécessaires à la réalisation des programmes est le plus souvent ignoré au démarrage, et devient une contrainte lourde ensuite. ce qui renchérit les coûts prévisionnels annoncés. Cette disposition permettra d’y remédier en inscrivant la totalité du projet dans le champ de l’étude d’impact, depuis l’origine des matériaux qui seront requis, qu’ils soient minéraux (pierres, ciments, etc) ou biologiques (bois, paille, etc).