Amendement n° 2268 · Article 28
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) En fixant un délai maximum pour la recevabilité des demandes d’autorisation et en communiquant un délai prévisionnel maximal d’instruction ; ».
Exposé sommaire
Les dossiers de demande d’autorisation sont nécessairement de plus en plus complexes et leur recevabilité devient incertaine. Fixer un point de départ et rendre les délais connus sont au cœur des préoccupations des acteurs économiques et permettront également d’optimiser leur performance.