Amendement n° 2265 · Article 24
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 123‑19, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » et, à la seconde phrase du même alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 ». ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de permettre aux communes notamment rurales qui n’ont pas encore modifié leur POS pour le mettre en conformité avec le PLU de bénéficier d’un délai pour engager les constructions correspondantes de logements sociaux. Si le délai actuel reste en l’état (fin 2015) le risque reste grand que peu de logements sociaux soient construits rapidement en zone rurale ou périurbaine, où le besoin est grand. L’accélération prévue dans la loi ALUR ne pourra pas produire d’effet faute d’une réelle capacité d’ingénierie des petites communes à modifier leurs POS dans les délais.