Amendement n° 2240 · Article 76
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord fixe les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical. ».
Exposé sommaire
L’amendement précise que les contreparties au travail dominical doivent comprendre des compensations pour supporter les charges induites par la garde des enfants pour les salarié-e-s privé-e-s de repos dominical.
Un amendement similaire a été adopté en commission spéciale pour ce qui concerne les contreparties du « travail en soirée ».
Cosignataires (17)
Marie-Noëlle Battistel, Colette Capdevielle, Catherine Coutelle, Sophie Dessus, Françoise Dumas, Martine Faure, Edith Gueugneau, Bernadette Laclais, Audrey Linkenheld, Maud Olivier, Monique Orphé, Catherine Quéré, Monique Rabin, Barbara Romagnan, Gwendal Rouillard, Christophe Sirugue, Sylvie Tolmont