Amendement n° 2239 · Article 76
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et à favoriser l’égalité professionnelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’accord sur les contreparties accordées aux salarié-e-s privé-e-s du repos dominical doit prévoir, au delà des mesures destinées à favoriser la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle (notion ajoutée en commission spéciale par le rapporteur général), également des dispositions visant « à favoriser l’égalité professionnelle ».
Cosignataires (17)
Marie-Noëlle Battistel, Colette Capdevielle, Catherine Coutelle, Sophie Dessus, Françoise Dumas, Martine Faure, Edith Gueugneau, Bernadette Laclais, Audrey Linkenheld, Maud Olivier, Monique Orphé, Catherine Quéré, Monique Rabin, Barbara Romagnan, Gwendal Rouillard, Christophe Sirugue, Sylvie Tolmont