Amendement n° 2238 · Article 75
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et l’impact sur les salariés du territoire. ».
Exposé sommaire
L’article 75 du projet de loi précise la procédure de création des zones touristiques et des zones commerciales dont l’initiative revient au maire ou au président de l’EPCI.
Le projet de loi prévoit que la demande de délimitation ou de modification de ces zones est transmise au préfet de région et qu’elle est motivée et comporte une étude d’impact justifiant notamment de l’opportunité de la création ou de la modification de la zone.
La rédaction actuelle du projet de loi précise que cette étude d’impact doitjustifier notamment « l’opportunité de la création ou de la modification de la zone ».
Cet amendement vise à préciser que cette étude doit également comporter des indications sur « l’impact sur les salarié-e-s » du territoire.
Cosignataires (17)
Marie-Noëlle Battistel, Colette Capdevielle, Catherine Coutelle, Sophie Dessus, Françoise Dumas, Martine Faure, Edith Gueugneau, Bernadette Laclais, Audrey Linkenheld, Maud Olivier, Monique Orphé, Catherine Quéré, Monique Rabin, Barbara Romagnan, Gwendal Rouillard, Christophe Sirugue, Sylvie Tolmont