Amendement n° 2236 · Article 17 bis

Supprimer cet article.

Cette disposition a été introduite en Commission, sans véritable consultation avec la profession.

Par ailleurs, cet article confie un rôle important à l’Autorité de la concurrence en matière de libre installation des avocats au Conseil d’État et à la cour de cassation. Or, le droit n’a pas de valeur marchande justifiant une telle démarche.

De plus, cet article instaure – au même titre que pour les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les notaires – un système d’indemnisation. Or, ce système n’est absolument pas approprié, sachant que l’Autorité de la concurrence est censée identifier les zones où la création d’offices est souhaitable.