Amendement n° 2235 · Article PREMIER
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le 7ème alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis A l’article L. 2132-4, la première phrase est ainsi rédigée : « En cas de vacance de la présidence de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le vice-président le plus anciennement nommé.».
Exposé sommaire
Amendement visant à tirer les conséquences de la modification de la structure du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires à la suite de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.