Amendement n° 2233 · Article 16

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« En cas de présence de plusieurs postulants pour un même office, un concours est organisé par le ministère de la justice afin d’attribuer les places à pourvoir dans les zones où l’implantation d’offices de commissaire-priseur judiciaire ou l’association de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l’offre de services.

« Chaque nomination intervient après classement des candidats, suivant leur mérite, par un jury dont la composition est fixée par décret. Peuvent être candidates les personnes qui remplissent les conditions générales de nationalité, d’aptitude et d’honorabilité aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’appel à manifestation d’intérêt doit donner lieu à un concours, si plusieurs candidats postulent pour le même office.

Dans le cas où un seul candidat postulerait, le ministre de la justice peut le nommer s’il remplit les conditions de nationalité, d’aptitude et d’honorabilité.