Amendement n° 2228 · Article 15
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« 1er janvier 2018 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’alinéa 3 de l’article 15 du projet de loi apporte une évolution majeure dans le métier des huissiers de justice.
Il est donc plus prudent de différer la mise en œuvre de cette mesure au 1er janvier 2018 afin de laisser à la profession le temps de s’adapter.
Cosignataires (27)
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller