Amendement n° 2217 · Article 82
De Bernard Reynès (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ainsi que, pour chaque commerce de détail, la liste des dimanches pour lesquels ce repos peut être également supprimé, d’ici la fin de l’année, dans la limite de trois ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, le mot :
« six »
est remplacé par le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, induit de l’amendement précédent visant à limiter à 5 le nombre d’ouvertures dominicales.
Cosignataires (4)
Philippe Gosselin, Jacques Myard, Bernard Reynès, Marie-Jo Zimmermann