Amendement n° 2202 (Rect) · Article 83
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 51 à 53.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 48 de l’article 83 de la présente loi qui crée
le statut de défenseur syndical.
Chaque jour, les avocats s’engagent pour l’exercice de la justice prud’homale et pour le droit du travail en représentant les justiciables au titre d’auxiliaire de justice. La représentation obligatoire exercée par l’avocat offre aux justiciables de nombreuses garanties.
La création du statut de défenseur syndical reviendrait à entériner la création d’un auxiliaire de justice low cost qui ne fournirait pas aux justiciables les garanties que seul un avocat peut lui assurer.
Le recours à un défenseur syndical priverait en effet le justiciable des garanties offertes par l’auxiliaire de justice qu’est l’avocat :
- Les compétences professionnelles d’un expert : l’avocat suit une formation initiale pointue complétée par une formation continue lui permettant une mise à jour de ses connaissances en matière de droit du travail et de justice prud’homale ;
- La sécurité juridique : La signature de l’avocat assure à son acte une sécurité renforcée ;
- Le respect de la déontologie : L’avocat exerce dans le cadre de principes éthiques et d’indépendance très stricts dont le respect est garanti par les Ordres ;