Amendement n° 22 · Article 34

I. – Après le mot : « mobilières », la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « . Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 500 000 €. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à renforcer le lien entre Impôt de Solidarité sur la Fortune et dynamisme économique et à doubler le plafond de la réduction liée à l’ISF-PME, pour le porter à 500 000 euros.