Amendement n° 2196 · Article 21
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Le conseil juridique pratiqué par les experts-comptables, à titre accessoire, pour leurs clients actifs sur l’activité du chiffre, est assorti des conditions cumulatives d’éligibilité suivantes aux métiers du droit :
a) être titulaire d’un diplôme de Master 2 en droit ;
b) et justifier d’une expérience dans le conseil juridique d’au moins cinq ans.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer strictement la possibilité d’exercer le conseil juridique à titre accessoire par des non-professionnels du droit.
La séparation entre les métiers du droit et du chiffre est un acquis économique et déontologique, autant qu’une prévention contre toute forme de mélange des genres tombant sous le coup de la criminalité financière. Les experts-comptables possèdent toutefois la prérogative d’exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire pour leurs clients préexistants.
Le Gouvernement a souhaité étendre le périmètre de cette activité accessoire à tout autre client des experts-comptables, sans toutefois garantir le sérieux et la qualité d’un tel service juridique exercé par des non-professionnels du droit. La sécurité juridique des particuliers et des acteurs économiques recourant aux prestations de conseil juridique les fonctions de membres du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale.