Amendement n° 2194 · Article 13 bis

Supprimer les alinéas 12 à 16.

Le projet de loi instaure un système d’indemnisation lorsque l’installation d’un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d’un office déjà existant.

Ce système n’a aucun sens puisqu’une cartographie est déterminée par le ministre de la justice, en fonction des critères de densité de population et d’intérêt financier. De plus, le ministre de la justice peut refuser l’installation d’un office s’il porte préjudice à des offices existants. 

Par définition, aucun système d’indemnisation n’a lieu d’être si le travail en amont est correctement réalisé.

Par ailleurs, il nous semble particulièrement complexe de déterminer ce type de préjudice. Ce dispositif s’apparente finalement à une « usine à gaz » qui risque de fragiliser les professions concernées plutôt que de les aider.