Amendement n° 2192 (Rect) · Article 23 quater

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« également »,

insérer les mots :

« acquérir des locaux à usages commercial, professionnel ou d’habitation, à l’exception des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302‑5, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires remplissant les conditions fixées aux trois alinéas précédents et ».

II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même insertion aux alinéas 8 et 12.

Un amendement de votre rapporteur général et de vos rapporteurs thématiques en commission a élargi l’objet social des filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire afin de les autoriser à acquérir, et non uniquement construire, des logements intermédiaires.

Cet amendement a pour objet de compléter cet article afin de permettre à ces filiales de transformer des immeubles de bureaux ou des logements libres en logements locatifs intermédiaires.