Amendement n° 2189 · Article 13 bis

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« En cas de présence de plusieurs postulants pour un même office, un concours est organisé par le ministère de la justice, pour chacune des professions concernées, afin d’attribuer les places à pourvoir dans les offices, sous forme d’installation ou d’association.

« Chaque nomination intervient après classement des candidats, suivant leur mérite, par un jury dont la composition est fixée par décret. Peuvent être candidates les personnes qui remplissent les conditions générales de nationalité, d’aptitude et d’honorabilité aux fonctions de notaire, huissier de de justice et commissaire-priseur judiciaire. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’appel à manifestation d’intérêt doit donner lieu à un concours, si plusieurs candidats postulent pour le même office.

Dans le cas où un seul candidat postulerait, le ministre de la justice peut le nommer s’il remplit les conditions de nationalité, d’aptitude et d’honorabilité.