Amendement n° 2183 · Article 101
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Avec cet article, quand l’entreprise est en liquidation ou redressement, l’appréciation du caractère suffisant ou non des mesures du PSE ne se fera plus au regard des moyens du groupe mais de ceux de l’entreprise. Cela signifie que le plan de sauvegarde de l’emploi sera doté de très peu de moyens alors même que le groupe peut être en bonne santé financière. Nous sommes opposés à ce que le groupe soit dédouané de sa responsabilité.
Cet amendement a pour but de responsabiliser le groupe vis-à-vis de ses salariés.
Cosignataires (12)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville