Amendement n° 2182 (Rect) · Article 91
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après la première occurrence du mot : « moins », la fin du I de l’article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi rédigée :
« mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, il est stipulé dans les statuts que le conseil d’administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18, des administrateurs représentant les salariés. ».
Exposé sommaire
La participation des salariés au gouvernement d’entreprise n’est pas un gadget mais bien un facteur décisif pour orienter les grands choix des entreprises en faveur de la croissance et de l’emploi.
Cet amendement vise à renforcer la présence des administrateurs salariés au sein des conseils d’administration en abaissant le critère de taille de 5000 à 1000 salariés et en supprimant deux conditions restrictives (implantation du siège social en France et obligation d’avoir un comité d’entreprise).
Ces restrictions ne figuraient d’ailleurs pas dans l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi et affaiblissent la portée pratique du dispositif.