Amendement n° 2178 · Article 96
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’autorité administrative compétente »
les mots :
« une commission régionale des sanctions administratives ».
II.– En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’autorité administrative »
les mots :
« la commission régionale des sanctions administratives ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Nous souhaitons que l’amende administrative soit prononcée par une instance indépendante. C’est pourquoi nous proposons la création d’une commission régionale des sanctions administratives. Sa composition devra garantir son indépendance notamment vis à vis des employeurs incriminés.
Cet amendement vise à ce que le pouvoir de prononcer l’amende ne soit pas laissé à l’autorité administrative.
Cosignataires (12)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville