Amendement n° 2174 (Rect) · Article 96
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’autorité administrative compétente, sur rapport motivé d’un agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné aux articles L. 8112‑1 et L. 8112‑5. »
les mots :
« les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112‑1 et L. 8112‑5, sur la base d’un rapport motivé. ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’autorité administrative »
les mots :
« l’agent de contrôle ».
Exposé sommaire
Le pouvoir de prononcer une amende doit revenir aux agents de contrôle qui sont indépendants selon la convention n° 81 de l’OIT, ce qui n’est pas le cas de l’autorité administrative.
Aussi, cet amendement vise à ce que seuls les agents de contrôle puissent dresser amende, libre à l’employeur de contester cette décision devant les juges.
Cosignataires (12)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville