Amendement n° 2173 (Rect) · Article 23 sexies
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter par cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 302‑16 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence de la référence : « L. 302‑5 », sont insérés les mots : « et des logements locatifs dont les propriétaires bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’article 199 novovicies du code général des impôts ». ».
Exposé sommaire
L’ordonnance du 20 février 2014 retient une définition trop large du logement intermédiaire en incluant les logements financés avec le dispositif de soutien à l’investissement locatif dit « Pinel ».
D’un point de vue social et urbain, le développement d’une offre locative intermédiaire n’a de sens que sur le long terme, or le soutien à l’investissement locatif a retenu un cycle court de 6 ou 9 ans.
Il est par ailleurs préférable que l’offre intermédiaire soit développée par des bailleurs institutionnels plutôt que par des investisseurs individuels.
Aussi, il est proposé d’exclure les logements « Pinel » du champ du logement intermédiaire.