Amendement n° 2170 · Article 13 bis

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 les cinq alinéas suivants :

« II. – Un concours est organisé par le ministre de la justice, pour chacune des professions concernées, afin d’attribuer les places à pourvoir dans les offices, sous forme d’installation ou d’association. Les places ouvertes au concours sont déterminées en fonction de la carte.

« Chaque nomination intervient après classement des candidats, suivant leur mérite, par un jury dont la composition est fixée par décret. Le concours est organisé une fois par an. Peuvent être candidates les personnes qui remplissent les conditions générales de nationalité, d’aptitude et d’honorabilité aux fonctions de notaire, huissier de de justice et commissaire-priseur judiciaire.

« Dans le cas des notaires, le concours doit privilégier les primo-installants.

« Les candidats ont quatre mois pour s’installer. En cas de démission d’un candidat dans les quatre mois précédant son installation, l’office est proposé aux candidats ayant réussi le concours mais n’ayant fait aucun choix d’office.

« Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’imposer l’installation d’un office à un candidat reçu au concours, s’il a déjà refusé une installation à trois reprises. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’article 13 bis instaure une liberté d’installation, pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, dans les zones où l’implantation ou l’association apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l’offre de services. 

Un décret est censé préciser les conditions dans lesquelles la ministre de la justice nomme dans un office. Les candidats à la nomination doivent alors remplir des conditions, pour le moins subjectives.

Ce nouveau dispositif pose la question de la transparence et de l’équité. En effet, si plusieurs personnes se portent candidates pour un même office, le ministre de la justice sera-t-il en mesure de les départager équitablement ?

La voie du concours par classement semble être plus appropriée pour éviter toute forme d’opacité dans les nominations.

Ce concours, organisé une fois par an pour chacune des trois professions concernées, permettra l’établissement d’un classement (sur le modèle du concours d’offices créés des notaires). En fonction de leur classement, les candidats pourront choisir le lieu de leur implantation ou de leur association. 

Les primo-installants devraient être privilégiés lors de l’attribution des places dans un office créé, afin d’encourager davantage l’installation des jeunes notaires. Les primo-installants sont les professionnels n’ayant jamais eu d’office ni de parts dans un office.