Amendement n° 2169 · Article 12
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des greffiers de tribunaux de commerce, ».
Exposé sommaire
L’article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires. L’amendement propose de retirer de la liste de l’article 12 la seule référence aux greffiers des tribunaux de commerce pour lesquels ces tarifs ne s’imposent pas du fait des particularités de leur profession réglementée.
En leur qualité d’officiers publics ministériels, les greffiers des Tribunaux de Commerce assurent une mission de service public déléguée par l’État.
Vouloir définir le tarif de chaque acte des greffes en fonction de son coût, serait de nature à freiner l’égal accès de tous à la justice commerciale car il faudrait procéder par compensation.
Le risque d’une augmentation des coûts est réel et pénaliserait ainsi les entreprises dans leur activité.