Amendement n° 2166 · Article 83

Supprimer les alinéas 86 à 89.

Les différends qui s’élèvent à l’occasion du contrat de travail doivent rester du ressort de la justice prud’homale. Or, ces alinéas ont pour but de régler ces différends en dehors du juge par le biais de conventions.

Le contrat de travail est un contrat particulier puisqu’il instaure une relation de subordination. Si on ouvrait davantage la possibilité de résoudre les conflits qui naissent dans le cadre de cette relation inégalitaire en dehors de la présence du juge, cela présenterait de nombreux dangers. C’est particulièrement vrai lorsque la convention participative vient régler un conflit alors que le contrat est en cours d’exécution donc que le salarié est encore subordonné à l’employeur.

Cet amendement a pour but de ne pas ouvrir la possibilité d’établir une convention de procédure participative en droit du travail.