Amendement n° 2163 · Article 13 bis
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces critères devront également prendre en compte les conditions économiques et sociales de la zone géographique ainsi que les objectifs de sécurité juridique et d’accès au service public de la justice. ».
Exposé sommaire
Il est important de préciser, davantage, les critères qui seront utilisés pour déterminer les zones « hypo-denses ». S’il est nécessaire de prendre en compte des critères démographiques, il est également primordial de s’appuyer sur les conditions économiques et sociales de chaque zone géographique étudiée.
Enfin, ces zones ne peuvent être déterminées sans une évaluation du besoin de la population en termes de sécurité juridique et d’accès au service public.
Cosignataires (28)
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller