Amendement n° 2160 · Article 13 bis
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Après le mot :
« établie »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« par le ministre de la justice, après consultation du ministre de l’économie, des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des ordres professionnels des professions concernées. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’établissement de la carte doit se faire uniquement par le ministre de la justice. Pour autant, il semble important que le ministre de la justice soit conseillé par le ministre de l’économie, des associations de défense des consommateurs mais aussi des ordres professionnels.
Cet amendement supprime le rôle joué par l’Autorité de la concurrence.
Cosignataires (26)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller