Amendement n° 2158 · Article 20
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 5,substituer à la première occurrence des mots :
« de tout ou »
par les mots :
« d’une ».
Exposé sommaire
Le décret prévu aux alinéas 5 et 9 pourrait dispenser totalement les candidats à la profession d’administrateur ou de mandataire judiciaires d’effectuer un stage professionnel. Or, un tel stage est indispensable pour que le candidat s’assure qu’il a envie d’exercer un tel métier. Il convient donc de prévoir que le décret puisse aménager les conditions du stage en prévoyant une dispense partielle mais non totale. C’est d’ailleurs ce que prévoit actuellement l’article L. 811‑5 du code de commerce.