Amendement n° 2155 · Article 13
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« 1er janvier 2018. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’extension du monopole de la postulation des avocats représente une réforme importante qui doit être préparée par la profession.
Aussi est-il plus raisonnable de faire entrer en vigueur cette nouvelle mesure dans trois ans afin de laisser le temps à la profession de s’adapter mais aussi afin de permettre au Gouvernement de fournir une véritable étude d’impact.
Cosignataires (27)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller