Amendement n° 2153 · Article 13
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« 1er janvier 2018. Ces dispositions peuvent néanmoins être applicables, à titre expérimental, dans un maximum de deux cours d’appel, après la promulgation de la présente loi. Les cours d’appel concernées sont déterminées par le ministre de la justice. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’extension du monopole de la postulation des avocats représente une réforme importante qui doit être préparée par la profession.
Aussi est-il plus raisonnable de faire entrer en vigueur cette nouvelle mesure dans trois ans afin de laisser le temps à la profession de s’adapter mais aussi afin de permettre au Gouvernement de fournir une véritable étude d’impact.
Par ailleurs, afin de réussir au mieux cette transition, il paraît opportun de mettre en place ce dispositif à titre expérimental pendant les trois ans précédant son entrée en vigueur.
Cosignataires (27)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller